!!> Lireing ➻ Code notarial (ancienne édition) ➳ Auteur Jean Fran ois Pillebout – Marjoriejane.co.uk

Code notarial (ancienne édition) chapter 1 Code notarial (ancienne édition), meaning Code notarial (ancienne édition), genre Code notarial (ancienne édition), book cover Code notarial (ancienne édition), flies Code notarial (ancienne édition), Code notarial (ancienne édition) 81851e2ce39e0 TITRE PREMIER R GLEMENTATION G N RALE D CRET DU 29 SEPTEMBRE 1791 D Cret Du 29 Septembre 1791 Sur La Nouvelle Organisation Du Notariat Et Sur Le Remboursement Des Offices De Notaires Abr L Exception De L Art 16, L 25 Vent Se An XI TITRE III DE LA CONSERVATION ET DU D P TS DES MINUTES DES ACTES DE NOTAIRES Art 16 Compter Du 1er Janvier 1793, Les Notaires Publics Seront Tenus De D Poser, Dans Les Deux Premiers Mois De Chaque Ann E, Au Greffe Du Tribunal De Leur Immatriculation, Un Double Par Eux Certifi Du R Pertoire Des Actes Qu Ils Auront Re Us Dans Le Cours De L Ann E Pr C Dente, Peine De Cent Livres D Amende Par Chaque Mois De Retard D CRET DU 17 SEPTEMBRE 1793 D Cret Du 17 Septembre 1793 Qui Autorise Les Notaires, Greffiers Et Huissiers Faire Les Pris Es Et Ventes De Meubles, Et Fixe Le Prix Des Vacations Art 1er Les Notaires, Greffiers Et Huissiers Sont Autoris S Faire Les Pris Es Et Ventes De Meubles Dans Toute L Tendue De La R Publique Art 2 En Cons Quence, Les Huissiers Priseurs De Paris Et Les Huissiers Ci Devant De L H Tel Cesseront Les Fonctions Attribu Es Leurs Offices N Anmoins, Ceux D Entre Eux Qui Avaient Le Droit D Exercer Les Autres Fonctions D Huissier Auront La Facult De Les Remplir Concurremment Avec Ces Derniers Art 3 Il Ne Pourra Tre Per U Paris Par Lesdits Officiers, Lorsqu Ils Proc Deront Aux Ventes, Que Trois Livres Par Vacation, Dont La Dur E Sera De Trois Heures, Et 5 Sous Pour L Enregistrement D Une Opposition Il Leur Sera Accord En Outre Les Deux Tiers Du Prix Des Vacations Pour L Exp Dition Du Proc S Verbal De Chaque S Ance, Sans Y Comprendre Les Droits D Enregistrement Et De Timbre Art 4 Les Officiers Publics Qui Rempliront Les M Mes Fonctions Dans Les D Partements Ne Pourront Galement Y Percevoir Que Les Deux Tiers Du Prix Des Vacations, Ainsi Qu Elles Sont Fix Es Par Le D Cret Du 21 Juillet 1790 La Convention Nationale Rapporte L Article 8 De Ce M Me D Cret Qui Les Autorisait Percevoir 2 Sous 6 Deniers Par R Le De Grosse Des Proc S Verbaux Art 5 La Convention Nationale Ajourne Les Autres Articles Du Projet De D Cret Et Renvoie L Examen De Son Comit De L Gislation La Question De Savoir S Il Ne Serait Pas Possible De Supprimer Les Huissiers.Code Notarial Lre Dition Jour Au Ier Septembre 2008 Le Code Notarial Compile Les Lois, D Crets, Circulaires, R Ponses Minist Rielles Et Conventions Relatives L Organisation, La R Glementation Du Notariat Et L Exercice De La Profession Ce Code S Adresse Aux Notaires Et Aux Organismes De La Profession, Mais Aussi Aux Tudiants Et Candidats Au Notariat, Et Plus Largement Encore Tous Ceux Qui Sont En Relations Avec Les Notaires Les Textes Sont Class S Par Ordre Chronologique Et Regroup S Par Th Mes Statut Du Notaire, Organismes Professionnels Des Notaires, Acc S Au Notariat, Soci T S Professionnelles, Salari S Les Annexes Comprennent Des Extraits De Codes, La R Glementation Communautaire Int Ressant Le Notariat Et La Documentation Professionnelle Du Conseil Sup Rieur Du Notariat Parmi Les Derni Res Nouveaut S, Citons L Avenant N 12 Du 14 F Vrier 2008 La Convention Collective Du Notariat La Convention Notaire G N Alogiste Du 4 Juin 2008 La Modification Du R Glement National Par L Arr T Du Ier Ao T 2008 Le D Cret Du 20 D Cembre 1990 Relatif La Caisse De Retraite Et De Pr Voyance Des Clercs Et Employ S De Notaires, Jour Du D Cret Du 21 Juin 2008 L Ouvrage A T R Alis En Partenariat Avec Le Conseil Sup Rieur Du Notariat Et Avec La Collaboration De Jean Fran Ois Pillebout, Docteur En Droit, Notaire Honoraire, Directeur De Collection Aux Ditions LexisNexis JurisClasseur Notarial.

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